Les règles qui peuvent vous aider dépendent de la façon dont vous avez payé, de la date et du pays de votre banque. Voici comment cela fonctionne, avec le Royaume-Uni comme exemple.
Exemple britannique. Information générale, pas un conseil juridique.
Pour les virements effectués par Faster Payments ou CHAPS à partir du 7 octobre 2024, les banques doivent rembourser la plupart des victimes de fraude au virement autorisé, jusqu'à 85 000 £ par demande.
Entre le 28 mai 2019 et le 6 octobre 2024, de nombreuses banques britanniques ont adhéré au Contingent Reimbursement Model Code, selon lequel la plupart des victimes devaient être remboursées, avec des exceptions. Si votre banque n'y avait pas adhéré, une réclamation peut tout de même soutenir qu'elle aurait dû repérer et bloquer les paiements.
Avant le 28 mai 2019, il n'existait pas de code de remboursement. Une réclamation porterait sur la question de savoir si votre banque aurait dû remarquer des paiements inhabituels et intervenir. Les délais du médiateur s'appliquent, en général six ans à compter des faits ou trois ans à compter du moment où vous avez su que vous aviez motif à réclamer.
Si vous n'avez ni effectué ni autorisé les paiements, par exemple après le vol de votre carte, le piratage de votre compte ou un échange de SIM, votre banque doit normalement vous rembourser rapidement, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part. Prévenez votre banque dans les 13 mois.
Vous pouvez demander une rétrofacturation via le réseau de cartes, dans des délais limités (souvent autour de 120 jours). Pour un article coûtant entre 100 £ et 30 000 £ acheté avec une carte de crédit britannique, la Section 75 du Consumer Credit Act peut rendre l'émetteur de la carte solidairement responsable.
Les paiements par carte de débit ne relèvent pas de la Section 75, mais vous pouvez demander à votre banque de lancer une rétrofacturation via le réseau de cartes. Agissez vite : des délais s'appliquent, souvent autour de 120 jours.
Les transferts de crypto sont rarement réversibles, et les paiements vers un compte à votre nom, comme votre compte sur une plateforme d'échange, sortent généralement du régime de remboursement obligatoire. Une réclamation peut tout de même demander si votre banque aurait dû repérer le risque et intervenir.
Les règles de remboursement obligatoire ne s'appliquent qu'aux Faster Payments et CHAPS britanniques. Vous pouvez tout de même réclamer au motif que la banque a manqué à son devoir de vous protéger contre la fraude.
Dans tous les cas, vous pouvez réclamer auprès de votre banque, puis saisir le Financial Ombudsman Service, en principe dans les six mois suivant la réponse définitive de la banque. Voir comment.
Pour les virements que l'on vous a amené à faire, c'est la date du dernier paiement qui détermine les règles applicables.
Les réclamations s'appuient sur l'obligation générale de la banque de surveiller les signes de fraude.
Un code volontaire signé par de nombreuses banques. La plupart des victimes devraient être remboursées, avec des exceptions.
Les banques doivent rembourser la plupart des fraudes au virement autorisé, jusqu'à 85 000 £ par demande, signalées dans les 13 mois.
Les plafonds et conditions peuvent changer. Vérifiez les règles en vigueur auprès de votre banque ou du régulateur.
Si de l'argent a quitté votre compte sans votre accord, de nombreux pays obligent la banque à le rembourser rapidement, sauf si elle prouve que vous avez agi avec une négligence grave ou de façon frauduleuse. Signalez-le dès que vous le remarquez.
Certains pays ont des dispositifs de remboursement obligatoire ; dans d'autres, la question est de savoir si la banque en a fait assez pour vous protéger, par exemple en vous avertissant ou en bloquant des paiements inhabituels.
Les émetteurs de cartes peuvent lancer une rétrofacturation via le réseau de cartes, et certains pays offrent une protection supplémentaire pour les achats par carte de crédit. Des délais s'appliquent : agissez vite.
Si vous ou votre banque êtes hors du Royaume-Uni, d'autres règles et d'autres médiateurs s'appliquent. Dites-nous où vous et votre banque êtes établis, et nous vous expliquerons vos options.
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