Dernière mise à jour : [date d'entrée en vigueur]
Les présentes conditions, avec le résumé des informations essentielles et votre convention signée, constituent le contrat entre vous et CC Recovery Ltd (« nous »). Lisez-les attentivement. Si quelque chose n'est pas clair, posez-nous la question avant de signer.
1. Définitions
- Réclamation : votre plainte auprès d'une banque ou d'un prestataire de paiement (un « établissement ») concernant l'argent perdu à cause d'une fraude, ainsi que toute saisine du Financial Ombudsman Service (le médiateur indépendant des services financiers au Royaume-Uni) au sujet de cette plainte.
- Dossier : une réclamation contre un établissement. Les pertes liées à des escroqueries distinctes, ou les paiements effectués depuis des comptes dans des établissements différents, constituent des dossiers distincts.
- Réparation : toute somme, tout remboursement, crédit ou dédommagement versé ou proposé en lien avec un dossier.
- Portail : notre portail client sécurisé en ligne.
2. Ce que nous ferons
Nous examinerons votre situation, vous dirons si nous estimons que votre réclamation est fondée, vous aiderons à rassembler les preuves, rédigerons et déposerons votre réclamation auprès de l'établissement et traiterons avec celui-ci en votre nom. Si la réclamation est rejetée et que nous estimons qu'elle doit être contestée, nous vous demanderons l'autorisation de saisir le Financial Ombudsman Service. Nous vous informerons de chaque offre et n'accepterons aucune offre sans votre accord.
Nous ne pouvons garantir l'issue d'aucune réclamation.
3. Vos engagements
- Nous fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses, et nous signaler rapidement tout changement.
- Fournir les documents et les mandats signés que nous vous demandons raisonnablement.
- Nous prévenir immédiatement si l'établissement, le médiateur ou toute autre personne vous contacte au sujet de la réclamation, ou si vous recevez directement une réparation.
- Ne pas mandater une autre société pour la même réclamation tant que la présente convention est en vigueur.
4. Délais
Les établissements répondent généralement aux réclamations en quelques semaines. Une saisine du médiateur peut prendre plusieurs mois, voire davantage. Les délais sont indicatifs et dépendent de l'établissement, du médiateur et de la rapidité avec laquelle les informations sont fournies. Nous vous tiendrons informé via le portail.
5. Nos honoraires
Un dossier est gagné si, pendant la durée de la présente convention ou grâce au travail que nous avons accompli, l'établissement ou le médiateur vous propose ou vous verse une réparation pour ce dossier et que vous l'acceptez. [Confirmer votre définition d'un dossier gagné, y compris les gestes commerciaux et les offres faites directement au client]
[Barème des honoraires : définir feeTiers dans src/content.js pour générer le tableau ici]
[Préciser si la TVA s'ajoute aux honoraires] Les honoraires sont facturés par dossier.
6. Modalités et date de paiement
Nous vous enverrons une facture une fois la réparation versée sur votre compte ou portée à son crédit. Le paiement est dû dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la facture. Nous ne vous demanderons jamais de payer avant d'avoir reçu la réparation, et jamais en cryptomonnaie ni en cartes cadeaux.
Si vous ne réglez pas une facture à temps, nous vous contacterons pour convenir d'une solution, qui peut inclure un échéancier. Si les honoraires restent impayés, nous pourrons prendre des mesures raisonnables pour les recouvrer. [Confirmer votre procédure en cas d'honoraires impayés]
7. Votre droit d'agir vous-même
Vous pouvez réclamer auprès de l'établissement et saisir vous-même le Financial Ombudsman Service, gratuitement, sans passer par une société de gestion de réclamations.
8. Rétractation et fin de la convention
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature de la présente convention, pour quelque raison que ce soit et sans frais. Pour vous rétracter, envoyez-nous un message via le portail, un e-mail à support@ccrecovery.org ou un courrier à Unit 6 St. Peter's Wharf Terrace Level, St. Peter's Basin, Newcastle Upon Tyne, United Kingdom, NE6 1TZ.
[Préciser la situation après 14 jours : si le client peut mettre fin à la convention sans frais (par exemple jusqu'à la réception d'une offre) ou si une rémunération raisonnable du travail accompli s'applique, et son mode de calcul]
Nous pouvons mettre fin à la présente convention si nous estimons raisonnablement que votre réclamation a peu de chances d'aboutir, si vous nous avez fourni de fausses informations ou si vous ne donnez pas suite à des demandes raisonnables. Nous vous en expliquerons les raisons par écrit.
9. Offres de l'établissement
Nous vous transmettrons chaque offre sans délai, vous l'expliquerons et vous donnerons notre avis. La décision d'accepter ou de refuser une offre vous appartient toujours. Si l'établissement vous contacte directement, merci de nous en informer.
10. Communications et portail
Nous communiquerons avec vous principalement via le portail et par e-mail. Veillez à garder vos identifiants en sécurité. Les montants affichés dans le portail ne changent qu'après validation par un second membre de notre équipe.
11. Notre responsabilité envers vous
Nous fournirons nos services avec un soin et une compétence raisonnables. Nous sommes responsables des préjudices que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible d'un manquement de notre part au présent contrat ou d'un défaut de soin et de compétence raisonnables. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni pour tout autre cas où la loi interdit une limitation. Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits légaux.
12. Vos données
Nous utilisons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. Vous nous autorisez à partager des informations avec l'établissement, le médiateur et d'autres parties dans la mesure nécessaire à la poursuite de votre réclamation.
13. Réclamations à notre encontre
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, suivez notre procédure de réclamation. Vous pouvez soumettre gratuitement une réclamation non résolue à notre sujet au Financial Ombudsman Service.
14. Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple pour tenir compte d'évolutions législatives ou réglementaires. Nous vous informerons de toute modification qui vous concerne avant son entrée en vigueur. Les modifications n'augmenteront pas les honoraires d'un dossier que vous nous avez déjà confié.
15. Dispositions générales
- La présente convention est régie par le droit de [l'Angleterre et du pays de Galles, ou de votre juridiction], et les tribunaux de cette juridiction ont une compétence non exclusive. Si vous résidez dans une autre partie du Royaume-Uni, vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.
- Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.
- Personne d'autre que vous et nous n'a le droit de se prévaloir des présentes conditions.
16. Qui nous sommes et comment nous contacter
CC Recovery Ltd, numéro d'immatriculation 04686624, siège social Unit 6 St. Peter's Wharf Terrace Level, St. Peter's Basin, Newcastle Upon Tyne, United Kingdom, NE6 1TZ. Agréée et contrôlée par [autorité de contrôle], numéro d'enregistrement [numéro d'enregistrement], pour l'activité réglementée de gestion de réclamations.
E-mail support@ccrecovery.org, téléphone +44 737 839 61251, ou écrivez-nous via le portail.