Jusqu'à 85 000 £ par demande
Les banques doivent rembourser la plupart des victimes de fraude au virement autorisé, où l'on vous a amené à envoyer l'argent, jusqu'à 85 000 £ par demande.
Règles de remboursement des virements bancaires
Si l'on vous a amené à envoyer de l'argent par virement à partir du 7 octobre 2024, les banques britanniques doivent désormais rembourser la plupart des victimes. Voici comment fonctionnent les règles.
Réclamez dans les 13 mois
Vous devez signaler la fraude à votre banque dans les 13 mois suivant le dernier paiement. Le plus tôt sera le mieux.
Les remboursements doivent être rapides
Les banques doivent en principe rembourser dans les cinq jours ouvrés suivant la demande. Elles peuvent prendre plus de temps dans certains cas, par exemple si elles ont besoin d'informations supplémentaires.
Une franchise pouvant aller jusqu'à 100 £
Votre banque peut déduire une franchise allant jusqu'à 100 £ d'un remboursement. Elle ne le peut pas si vous êtes un client vulnérable.
Ce qui est couvert
- Paiements par Faster Payments ou CHAPS depuis un compte britannique.
- Les paiements que vous avez faits vous-même parce que vous avez été trompé, par exemple par une fausse escroquerie à l'investissement, sentimentale, à l'achat ou à l'usurpation d'identité.
- Paiements à partir du 7 octobre 2024.
- Toutes les banques et sociétés de paiement britanniques qui proposent ces paiements, pas seulement certaines.
Ce qui n'est pas couvert
- Paiements par carte. Ils bénéficient de leurs propres protections, comme la rétrofacturation.
- Paiements internationaux et transferts de cryptomonnaies.
- Les paiements vers un autre compte à votre nom, comme votre compte sur une plateforme d'échange crypto.
- Les litiges privés, par exemple sur la qualité de biens achetés à un vendeur authentique.
- Les cas de négligence grave de votre part, par exemple si vous avez ignoré des avertissements clairs et précis de votre banque ou de la police.
Si vos paiements ne sont pas couverts, vous pouvez tout de même avoir une réclamation. Voir vos autres options.
Comment réclamer
Dites à votre banque qu'il s'agit d'une fraude
Appelez la ligne fraude au numéro figurant sur votre carte ou sur le site officiel de la banque. Énumérez chaque paiement.
Donnez-leur les détails
Expliquez comment vous avez été trompé et partagez vos preuves. Votre banque peut poser des questions avant de décider.
Obtenez la décision
Si vous êtes remboursé, l'argent est versé sur votre compte. Si la banque refuse, demandez les motifs par écrit.
Faites appel si vous n'êtes pas d'accord
Vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service, en principe dans les six mois suivant la réponse définitive de la banque.
Informations générales sur les règles britanniques, pas un conseil juridique. Les plafonds et conditions peuvent changer ; vérifiez la situation actuelle auprès de votre banque ou du régulateur.